Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure que subissent les entreprises en situation de cessation de paiements. En d’autres termes, ces dernières sont incapables de régler leurs dettes avec leur trésorerie actuelle et disponible. Elle est prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. De plus, elle limite les pouvoirs accordés aux dirigeants. Toutefois, le redressement judiciaire permet à une entreprise de :
- Être protégé temporairement contre les actions des créanciers.
- Poursuivre son activité et maintenir l’emploi.
- Établir un plan d’apurement des dettes sous le contrôle du tribunal.
Bon à savoir
Les professions libérales ainsi que les personnels morales ou physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent également être touchées.
Quand cela se produit-il ?
Il existe plusieurs facteurs provoquant une telle action, comme :
- Des retards de paiement.
- Arrêt de l’activité exercée (lors de la COVID-19, par exemple).
- Mauvaise gestion de l’entreprise.
- Arrêt de travail pour le(s) dirigeant(s).
En réalité, il existe de nombreuses origines à la cessation de paiement, toutes différentes des unes et des autres. Néanmoins, elles ont toutes un point commun : l’entreprise ne dispose plus de liquidités suffisantes pour payer ses créances.
Les étapes clés de la procédure
L’ouverture du redressement judiciaire
Cette étape est certainement le point de départ d’une longue procédure. Et pour celle-ci, c’est au chef d’entreprise de la demander. Le dirigeant a pour obligation de faire une déclaration auprès du greffe compétent, dans un délai de 45 jours dès la cessation de paiements de la société. Pour vous aider, l’Etat a réalisé des modèles, où vous n’avez plus qu’à remplir le document. Dans celui-ci, plusieurs informations seront demandées, telles que :
- Votre identité personnelle.
- L'identité de votre structure (immatriculation, numéro SIREN, activité, forme juridique, adresse, etc.)
- Le nombre de salariés actuel, et les six derniers mois
- Date de cessation des paiements.
- Vos résultats financiers antérieurs.
- L’origine des difficultés rencontrées.
La période d’observation
La seconde étape est la période d’observation. Celle-ci est d’une durée de six mois, renouvelables jusqu’à 18 mois. Durant cette phase, comme son l’indique, le greffe observe l’aspect économique et financier de l’entreprise. L’objectif ici est de savoir s’il y aura un plan de redressement qui sera rédigé.
En ce qui concerne les entreprises et les sociétés d’au moins 20 salariés et qui réalisent un minimum de 3 000 000 d’euros de chiffre d’affaires, un mandataire ainsi qu’un administrateur de justice seront nommés.
L’élaboration du plan de redressement
Si la période d’observation est positive pour votre société, le greffe du tribunal élaborera alors un plan de redressement. En d’autres termes, l’entreprise est jugée viable.
Ainsi, ce plan est proposé par le dirigeant avec l’aide de l’administrateur judiciaire.
Le tribunal examine le plan et l’homologue officiellement, si ce dernier est jugé réaliste.
Les issues possibles
L’adoption d’un plan de continuation (ou plan de redressement)
Comme nous l’avons abordé, si l’entreprise peut poursuivre son activité, le tribunal valide le plan de continuation. Ainsi, il fixe les modalités de remboursement des dettes, pour permettre à l’entreprise de :
- Poursuivre son activité.
- Réduire progressivement l’endettement.
- Maintenir les emplois et contrats en cours.
Attention
La cession de l’entreprise
Si, au contraire, votre entreprise n’est pas jugée viable, le tribunal peut décider de la céder à un repreneur. Ce dernier doit déposer l’acte de cession au service fiscal, dans un délai de 1 mois à compter de la date de cession. Plusieurs démarches sont nécessaires pour préparer la cession d’une entreprise. Si vous souhaitez reprendre une entreprise en difficulté, n’hésitez pas à consulter nos conseils en amont.
La liquidation judiciaire
Fréquemment envisagée après un redressement judiciaire, cette phase est une procédure de cessation de l’activité. La liquidation judiciaire se déroule en quatre grandes étapes :
- Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
- La nomination d’un liquidateur.
- La nomination d’un juge-commissaire.
- Le jugement de clôture de cette liquidation judiciaire.
L’appel à un expert-comptable
Le redressement judiciaire est une procédure lourde qui nécessite une préparation rigoureuse et une gestion experte pour éviter la liquidation. Le groupe CA2 vous accompagne à chaque étape pour analyser votre situation et mettre en place une stratégie adaptée. Contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement personnalisé !
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FAQ
Le redressement judiciaire entraîne une mise sous contrôle de l’entreprise par le tribunal et la désignation d’un administrateur judiciaire. Les dettes sont gelées, et l’entreprise doit suivre un plan de redressement pour tenter de poursuivre son activité. Si la situation ne s’améliore pas, la procédure peut aboutir à une cession ou une liquidation.
L’objectif est de permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de préserver les emplois et d’apurer ses dettes. Un plan de redressement est mis en place pour assurer la viabilité financière sur le long terme.
Le redressement judiciaire est une procédure lourde mais qui peut offrir une seconde chance à l’entreprise. Il permet de restructurer la gestion financière sous la surveillance du tribunal. Toutefois, s’il échoue, l’entreprise risque la liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire est une procédure légale destinée aux entreprises en impossibilité de paiements mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle vise à organiser la poursuite de l’activité sous le contrôle du tribunal et à élaborer un plan de remboursement des dettes.
