L’altération des facultés mentales
À dix-huit ans accomplis, on est capable de tous les actes de la vie civile. Cependant, certains majeurs, à cause d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques ne peuvent pas pourvoir à leurs intérêts. C’est ainsi que les EHPAD doivent prendre la protection juridique des personnes âgées avant de signer un contrat avec elle. En effet, c’est mesure de protection juridique, qui réduit, voire supprime, leur liberté d’exercice.
La loi du 5 mars 2007 qui réforma la protection des majeurs est entrée en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier 2009.
Aujourd’hui, il existe trois mesures de protection. Par ordre croissant d’incapacité, il existe: la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Le législateur a prévu la modulation de chacune de ces mesures. Cela permet au juge de concilier la protection de la personne et de son patrimoine avec le respect de la liberté individuelle.
Ces mesures s’adressent uniquement aux personnes dont l’altération des facultés ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts. L’altération est certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ces mesure s’appliquent lorsqu’il n’existe aucune autre solution moins contraignante.
Beaucoup de résidents d’EHPAD ne sont plus autonomes administrativement et donc souvent encadrés par un régime de protection juridique. II existe trois mesures privatives de capacité qui peuvent être rencontrées au sein d’EHPAD. Par ailleurs ces mesures peuvent être demandées par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même si elle ne fait pas partie de la famille : La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Les procédures de protection
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est réglée par les articles 433 à 439 du Code civil. Sont concernées par ce type de mesure les personnes, qui ont besoin d’être protégées temporairement. Sont concernées également celles qui doivent être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés ou d’une série d’actes de même nature en raison d’une altération de leurs facultés physiques ou psychiques, susceptibles d’amélioration dans un délai relativement bref, empêchant momentanément l’expression de leur volonté. Peuvent également bénéficier d’une mesure de sauvegarde de justice les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes et qui sont placées sous sauvegarde de justice dans l’attente de la mise en place d’un régime plus protecteur : curatelle ou tutelle.
La personne placée sous sauvegarde conserve la pleine capacité d’exercice de ses droits. En revanche, elle ne peut faire acte pour lequel un mandataire judiciaire a été désigné.
La durée de la sauvegarde dépend de son type.
Deux types de sauvegarde :
- La mise en sauvegarde par décision du juge des tutelles : Sa durée est au plus d’un an renouvelable une fois. Elle cesse également lors du prononcé de la mise sous tutelle ou curatelle.
- La mise en sauvegarde médicale : elle a une durée initiale de deux mois reconductibles pour six mois sur demande médicale de prolongation. Elle prend fin lorsqu’il n’y a pas de demande de renouvellement ou par sa radiation sur décision du procureur de la République.
La sauvegarde de justice prend également fin lorsque l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée a été réalisé.
La curatelle
C’est une mesure judiciaire permettant à une personne d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles. Les personnes concernées sont celles qui, sans être hors d’état d’agir, ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Il peut s’agir de personnes qui dilapident leur patrimoine en s’exposant à des conséquences mettant en cause leurs moyens de subsistance ou qui compromettent l’exécution de leurs obligations familiales. La personne va alors être accompagnée par un curateur. La curatelle est une mesure prise en cas d’incapacité partielle. Elle peut-être, selon l’état de la personne, simple ou renforcée, et dans ce cas elle se rapproche d’une tutelle.
La curatelle simple : le majeur peut gérer, administrer ses biens. Il doit être assisté du curateur pour tous les actes de gestion importants (signatures du curateur et du majeur protégé).
La curatelle renforcée : Outre les pouvoirs du curateur de la curatelle simple, dans le cas de la curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus et assure lui-même à l’égard des tiers le règlement des dépenses.
La tutelle
C’est un régime de protection juridique des personnes âgées, (mais pas que) sous lequel peut-être placée une personne majeure qui, en raison d’une altération grave de ses facultés mentales ou corporelles, a besoin d’être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile. C’est une mesure de représentation totale et d’incapacité complète. Toutes les décisions concernant l’administration et la conservation du patrimoine de la personne sous tutelle sont prises par une autorité de tutelle. Elle est choisie par décision de justice.
Le tuteur accomplit seul les actes de gestion et d’administration (sauf pour certains actes de disposition du patrimoine). Toutefois, le juge, sur l’avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule.
Le commissaire aux comptes doit s’assurer que l’EHPAD prend en compte la protection juridique des personnes âgées avant de signer une convention tripartite.
La tutelle est un régime plus contraignant où le tuteur prend toutes les décisions pour la personne âgée, tandis que la curatelle permet à la personne âgée de prendre des décisions en collaboration avec son curateur. Le choix entre les deux dépend de l'état mental et physique de la personne âgée.
En général, la protection juridique est établie par un juge, après une évaluation médicale et souvent une enquête sociale. Le juge décide du type de protection le plus approprié et désigne un tuteur ou un curateur.
Le tuteur ou le curateur doit prendre des décisions dans le meilleur intérêt de la personne âgée, qu'il s'agisse de finances, de soins médicaux ou d'autres aspects de la vie quotidienne. Il doit également rendre des comptes régulièrement sur la gestion de cette protection.
Oui, il est possible de contester une mise sous protection juridique en faisant appel de la décision du juge. Le processus peut varier selon les juridictions et il est généralement recommandé de consulter un avocat spécialisé en la matière.
