LA TVA
La plupart des professionnels libéraux comme les autres travailleurs indépendants sont assujettis à la TVA.
Généralités
Sauf exonération particulière ou bénéfice de la franchise en base de TVA, les professionnels libéraux sont en principe redevables de la TVA. Le taux général de la TVA applicable aux professionnels libéraux est de 20 % (8,5 % dans les DOM).
La TVA due est calculée par différence entre la taxe facturée et collectée auprès de la clientèle et celle ayant grevé les acquisitions de biens ou de services. La TVA sur certains biens et services n’est pas déductible.
Les assujettis à la TVA ont des obligations particulières concernant la facturation et la comptabilisation des opérations (comptabilisation séparée suivant la situation des opérations par rapport à la TVA).
En début d’activité, sauf option en faveur de la TVA, les professionnels relèvent de plein droit du régime de la franchise en base de TVA qui leur permet de ne pas être soumis à la taxe.
Exonérations
Prestations libérales exonérées
- Prestations de soins des professions de santé : sont exonérés les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.
Attention : ne bénéficient pas de l’exonération les recettes les prestations esthétiques non thérapeutiques, les redevances de collaboration, les gains des remplacements réguliers. Ces recettes sont en principe soumises à la TVA, sauf à ne pas dépasser le seuil de la franchise en base (toutes opérations non exonérées ajoutées). - Prestations de la formation professionnelle continuent : sont exonérées les prestations de formation assurées par les professionnels libéraux titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’ils remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
- Les prestations d’enseignement : sont exonérés les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
- Prestations des agents généraux d’assurances : sont exonérés les agents généraux d’assurances pour les opérations d’intermédiation en assurance ou en réassurance réalisées dans le cadre de leur mandat, ainsi que pour leur activité de courtage en assurance ou réassurance.
- Autres exonérations : prestations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ex-gérants de tutelle et de certaines prestations d’intermédiation en matière bancaire et financière.)
Effets de l’exonération de TVA
- Aucune TVA collectée, déductible et payée.
- Aucun dépôt de déclaration de TVA.
- Aucune option pour le paiement de la TVA possible.
Régime de la franchise en base de TVA
Professionnels concernés
Le régime de la franchise en base de TVA concerne, au 1er janvier 2019 :
- Les professionnels libéraux dont les recettes annuelles 2018 sont inférieures ou égales à 33 200€ HT (architectes, agents commerciaux, experts-comptables, conseils divers…), ou sont comprises entre 33 200 € HT et 35 200 € HT s’il s’agit du premier dépassement du seuil de 33 200 € en 2018.
Si ensuite les recettes de l’année 2019 dépassent le seuil de 35 200 €, le professionnel libéral devra soumettre à la TVA les prestations réalisées à compter du 1er jour du mois de dépassement.
V. tableau pratique pour le bénéfice de la franchise en base en 2019. - Les avocats, auteurs, interprètes des œuvres de l’esprit, artistes dont les recettes annuelles 2018 pour leurs opérations spécifiques sont inférieures à 42 900€ HT.
Ensuite, si les recettes de l’année 2019 dépassent le seuil de 52 800 €, l’avocat ou l’artiste devra soumettre à la TVA les prestations réalisées à compter du 1er jour du mois de dépassement.
NB : il existe un autre seuil spécifique pour les autres opérations.
V. tableau pratique pour le bénéfice de la franchise en base Avocats en 2019.
Les recettes exonérées de TVA ne doivent pas être prises en compte pour l’appréciation du dépassement ou non des seuils. En revanche, les recettes non soumises à la TVA française en raison des règles de territorialité sont retenues.
Effet de l’application du régime de la franchise en base
- Dispense de TVA : aucune TVA collectée, déductible et payée.
- Factures comportant la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
- Aucun dépôt de déclaration de TVA.
Le mode de calcul de TVA :
La TVA applicable est de 20%. Cette TVA doit être comprise dans l’ensemble des honoraires facturés (ajout de 20% pour chaque mission).
Une TVA se sépare en deux variables :
- La TVA collectée, celle facturée aux clients,
- La TVA déductible, celle payée pour les achats professionnels.
Selon votre chiffre d’affaires il existe deux modes de paiement de votre TVA :
Régime réel simplifié de TVA :
Votre chiffre d’affaires est supérieur à 34 400€ et inférieur à 247 000€ pour les activités non commerciales ou de prestation. Le règlement s’effectue avec 4 acomptes à payer durant l’année en avril, juillet, octobre et décembre calculés sur le montant TVA de l’année précédente.
La déclaration de la TVA se fait annuellement.
Régime réel normal de TVA :
Si votre chiffre d’affaires est supérieur 247 000 € ou supérieur à 818 000 € selon les activités pratiquées. Le paiement est mensuel et est calculé sur le montant de la TVA du mois précédent. Tout comme le paiement, la déclaration se fait chaque mois.
Régime réel simplifié d’imposition (RSI)
Professionnels concernés
Le RSI concerne :
- Les professionnels libéraux ne relevant pas de la franchise en base, dont les recettes de l’année précédente sont inférieures à 238 000 € HT et dont la TVA due au titre de l’année précédente est inférieure à 15 000€.
- Les professionnels libéraux relevant du régime de la franchise en base de TVA, mais exerçant une option pour le paiement de la TVA.
Effets de l’application du RSI
Les professionnels versent des acomptes semestriels en juillet et décembre.
Ils déposent ensuite une déclaration annuelle (imprimé CA12), au plus tard début mai de l’année suivante.
La première année, les professionnels déterminent eux-mêmes le montant des acomptes semestriels dont ils sont redevables. Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de la TVA semestrielle réellement due.
Le régime réel normal
Professionnels concernés
Le régime réel normal concerne :
- Les professionnels libéraux dont les recettes de l’année précédente sont supérieures à 238 000€ HT, ou dont la TVA due au titre de l’année précédente est supérieure à 15 000 €.
- Également les professionnels libéraux dont les recettes de l’année en cours dépassent 269 000€ HT.
- Les professionnels libéraux relevant du régime de la franchise en base de TVA ou du RSI mais exerçant une option pour le paiement de la taxe selon le régime réel normal.
Effets de l’application du régime réel normal
Paiement tous les mois de la TVA du mois précédent (dépôt d’un imprimé CA3).
Les professionnels dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000€ peuvent, sur demande, déposer leur déclaration CA3 au cours du mois suivant chaque trimestre civil.
Les offres d’évaluations
| Étape | Objectifs | Base d’évaluation |
| Offre d’intention | Objectif du cédant : vérifier que le candidat a une « bonne » valeur en tête et qu’il est sérieux dans sa démarche. Objectif du repreneur : rester dans la course, apparaître comme sérieux. | Information parcellaire et non validée : – description orale, – texte de petite annonce ou de bulletin d’opportunités, — Mémorandum de conseil en fusion-acquisition. Pas ou peu de recours à des experts extérieurs. |
| Offre conditionnelle, formulée sous certaines réserves identifiées. | Objectif du cédant : s’assurer que la négociation peut aboutir avant de divulguer des informations et de consacrer du temps au repreneur. Objectif du repreneur : s’assurer (après avoir « compris » l’entreprise) que la négociation peut aboutir avant d’engager du temps et des dépenses dans l’audit d’acquisition. Il est conseillé à ce stade de rédiger une lettre d’intention pour bien définir le cadre et les limites de la négociation avant de lancer les audits qui permettront de valider les informations communiquées par le cédant. | Information plus large, mais non nécessairement validée : – 3 derniers chiffres d’affaires et bénéfices présentés par le comptable du cédant, – ventilation du CA par activité et par nature de clients, – degré de concentration de la clientèle, — Plan d’investissement prévisionnel, etc. Intervention d’un expert qui livre son évaluation sous conditions |
| Offre ferme (engagement irrévocable) | Fixer définitivement le prix (ou ses mécanismes de calcul) et les modalités détaillées de la transaction. | Information exhaustive et fiable. Le repreneur est sûr de ce qu’il achète et a trouvé réponse à toutes ses questions : – il dispose des trois derniers bilans certifiés, – il a visité l’entreprise plusieurs fois, de jour et en semaine, – il a rencontré les principaux collaborateurs, – il a décortiqué tous les chiffres et se les est fait expliquer au besoin. La valorisation retenue est confirmée par des experts du repreneur (expert-comptable, avocat, notaire, conseiller en fusion acquisition etc.). |
