L’apport en industrie est une des formes d’apport possible à une société et qui peut faire l’objet d’un rapport d’un commissaire aux apports.
Définition générale de l’apport en nature
Selon la forme juridique de la société concernée, les textes légaux et réglementaires diffèrent :
- dans la SARL, le code de commerce prévoit que les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. S’ils en sont pas prévus dans les statuts, ces apports sont considérés comme inexistants ;
- dans la SAS, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a rendu possible les apports en industrie.
En contrepartie de de cet apport au sein de l’entreprise, l’actionnaire bénéficie d’un droit aux bénéfices (Dividendes).
L’apport en industrie dans la société par actions simplifiée
Les SAS ont la possibilité d’émettre des actions « en industrie » au fur et à mesure de l’exécution de l’activité spécifique représentative de cet apport. Les modalités de souscription et de répartition de ces actions sont fixées dans les statuts. Les statuts fixent également le délai au terme duquel ces actions font l’objet d’une évaluation.
Les textes n’apportent pas de précision sur la rédaction des statuts. La doctrine s’accorde qu’il est préférable qu’ils prévoient :
- les modalités de souscription des actions, la durée des prestations fournies par les apporteurs en industrie et, éventuellement, l’existence d’une clause de non concurrence leur incombant ;
- le nombre d’actions attribuées ;
- les droits attachés à ces actions et notamment dans le partage des bénéfices. Les statuts peuvent prévoir librement, la clé de répartition des bénéfices. En revanche, un associé ne pourra se voir attribuer la totalité des bénéfices ou des pertes de l’entreprise (Clauses léonines) ;
- les conditions de participations des apporteurs aux décisions collectives ;
- l’organisation et les conditions du retrait de l’apporteur. Les statuts doivent prévoir les modalités de retrait de l’apporteur. Les statuts peuvent prévoir une procédure d’annulation de ces actions, avec une éventuelle indemnisation de l’apporteur en industrie ;
- le délai au terme duquel ces actions devront faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Le code de commerce prévoit une évaluation des actions résultant des apports en industrie par un commissaire aux apports. La mission du commissaire aux apports correspond à une appréciation de l’évaluation de l’apport. La procédure d’évaluation de l’apport, déterminée par les statuts, permet de vérifier l’existence et la consistance de l’apport. Les statuts peuvent prévoir la réalisations de plusieurs évaluations. Nous recommandons que les dispositions statutaires précisent les critères d’évaluation de l’apport en industrie.
Le principe d’une évaluation périodique repose sur le fait que l’apport est susceptible de voir sa valeur évoluer au fil du temps et qu’il est important, pour l’équilibre des relations entre les associés, que cette valeur soit réévaluée de temps en temps. L’évaluation périodique de l’apport permet également de constater la persistance de son existence, de sa consistance et de son intensité.
Compte tenu de ce contrôle de valorisation a posteriori, il est aussi important de préciser dans les statuts ce qu’il se passe en cas d’une diminution de la valorisation de l’apport en industrie, afin d’éviter des contentieux.
Il est préférable que le commissaire aux apports, chargé d’apprécier la valeur de l’apport en industrie, soit désigné au moment où cette évaluation va avoir lieu et non au moment de l’établissement des statuts.
