Les entreprises de vente au détail qui dispose d’une surface de vente d’au moins 400 m² doivent payer la taxe sur les surfaces commerciales dite aussi Tascom. Cependant il existe plusieurs conditions à assujettissement à cette taxe. Nous revenons sur un cas jugé en 2020. Cette taxe est mal connue par les entrepreneurs mais elle fait partie intégrante de la fiscalité des entreprises.
Appréciation de la Tascom à travers un cas juridique
L’ensemble des faits du cas qui a été jugé en 2020
Une société qui exerce une activité de réparation automobile, de vente pièces détachées et de véhicules, a fait l’objet d’un contrôle fiscal. À l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale l’a assujettie à des rappels de taxe sur les surfaces commerciales.
Cette société a contesté ce redressement. Son motif ? Une partie de sa surface de vente est inaccessible au public pour des raisons de sécurité. Ainsi, cette décision a diminué la surface affectée à son activité de vente au détail en dessous du seuil d’assujettissement à la Tascom.
La position du juge associée à la taxe sur les surfaces commerciales
Le juge rappelle que c’est sur la surface de vente des magasins que la Tascom se calcule. La surface évoquée doit dépasser 400 m². Qu’entend-on par surface de vente des magasins de commerce de détail ? Il s’agit notamment des espaces dédiés à la circulation de la clientèle pour réaliser ses achats.
Le juge souligne qu’à la suite de malfaçons, le 1er étage du bâtiment est condamné au public. Cet étage est affecté à l’entreposage de véhicules en attente de livraison. Pour l’administration, les surfaces de cet étage devaient être qualifiées de surfaces de vente. L’assiette de la taxe devait dès lors les prendre compte. Le motif ? Ces véhicules étaient exposés dans une perspective de promotion des ventes. En ajoutant que le 1er étage avait été aménagé pour que les véhicules puissent être vus du hall d’exposition. Ce dernier étant situé au rez-de-chaussée.
Mais pour le juge, ces surfaces, inaccessibles au public pour des raisons de sécurité, ne pouvaient être regardées comme des espaces affectés à l’exposition des marchandises proposés à la vente. La surface d’exposition s’élevant à 352.80 m², est inférieure au seuil d’assujettissement.
Ce qu’il est important de retenir sur la Tascom
La Tascom s’applique aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dès lors qu’elles exploitent un magasin de commerce de détail. Pour cela elles doivent réaliser un chiffre d’affaires au moins égal à 460 000 €. La Tascom ne concerne pas les entreprises de commerce en gros et prestataires de services.
Les entreprises pour qu’elles soient éligibles à la Tascom doivent disposer d’une surface de vente d’au moins 400 m². La surface de vente s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats. On les distingue de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La Tascom se calcule en appliquant un tarif au m². Elle est fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente rapporté à la surface de vente. Les entreprises qui disposent d’une grande surface de vente voient le montant de leur taxe majoré. Une exception cependant, si elles exercent une activité qui exige, de part sa nature, une grande surface de vente. Comme les magasins de vente de matériaux de constructions, de meubles, de plantes et fleurs, les concessionnaires automobiles par exemple. Dans ce dernier cas, c’est une réduction de 30% de la taxe qui s’applique. Par ailleurs, celles dont la surface de vente est entre 400 m² et 600 m² bénéficient d’une réduction de 20% lorsque le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égale à 3 800 €.
