Le point sur le régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA oblige à verser deux acomptes. Le premier en juillet et le second en décembre. Ces acomptes peuvent être modulés.
Le régime simplifié de TVA

À qui peut s’appliquer le régime simplifié de TVA ?

Le régime simplifié de TVA s’applique aux entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • Leur chiffre d’affaires hors taxes ne franchit par les plafonds suivants :
    • 818 000 euros pour les activités d’achat-revente, de fourniture de logement, et de vente à consommer sur place
    • 247 000 euros pour les activités non commerciales ou de prestations de services, le montant annuel de la TVA due est inférieur à 15 000 €
  • Elles ne bénéficient pas de la franchise de TVA

Les deux acomptes associés au régime simplifié de TVA

Si votre société relève du régime simplifié de TVA, d’après le CGI. art. 302 septies A, elle doit régler la TVA due au titre de l’année en cours en versant 2 acomptes semestriels.

Le premier acompte est égal à 55% de la TVA due au titre de l’année précédente, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations. La société doit verser le second acompte en juillet de l’année en cours.

Le second acompte est égal à 40% de ce même montant. L’entreprise doit verser ce second acompte en décembre de l’année en cours. En outre, le montant du 2ème acompte, qui doit être versé entre le 15 et le 24 décembre, peut être réduit. Il faut alors que la somme des deux montants réglés soit au dessus du montant de TVA qui sera finalement dû au titre de l’exercice.

Ces acomptes à payer de façon dématérialisée, seront ensuite régularisés lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA (imprimé 3517 CA12) l’année N+1.

À noter par ailleurs, que votre société est dispensée du paiement des acomptes si la TVA due au titre de l’année précédente est en dessous de 1 000 €.

Le crédit de TVA dans le cadre des deux acomptes abordés

Lorsque l’entreprise a déclaré un crédit de TVA sur la déclaration de TVA CA12 du dernier exercice, elle peut, si elle n’en a pas demandé le remboursement, l’imputer sur le premier acompte de juillet. En cas de reliquat, elle peut encore l’imputer sur le second acompte de décembre.

Lors de la 1ère année d’imposition à la TVA, votre société doit payer les acomptes. Pour les exercices ouverts entre août et décembre, un acompte est à payer en décembre. Vous devez déterminer vous même le montant de cet acompte. Celui doit représenter au moins 80% de l’impôt réellement dû pour le semestre. D’après le CGI art. 287.

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