Le point sur le régime simplifié de TVA

À qui peut s’appliquer le régime simplifié de TVA ?

Le régime simplifié de TVA s’applique aux entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• Leur chiffre d’affaires hors taxes ne franchit par les plafonds suivants :
  • 818 000 euros pour les activités d’achat-revente, de fourniture de logement, et de vente à consommer sur place
  • 247 000 euros pour les activités non commerciales ou de prestations de services, le montant annuel de la TVA due est inférieur à 15 000 €
• Elles ne bénéficient pas de la franchise de TVA

Comment fonctionne le régime simplifié de TVA?

Pour les entreprises qui ont opté pour le régime simplifié d’imposition à la TVA, le processus est le suivant :

• 2 acomptes semestriels de TVA sont dus pendant l’année, le premier en juillet et le second en décembre,
• et le déclarant déposera ensuite une déclaration annuelle de TVA pour régulariser sa situation, appelée déclaration CA 12.

La déclaration annuelle est en principe basée sur l’année civile mais il est possible d’aligner la déclaration de TVA sur l’exercice comptable au cas où ce dernier ne coïncide pas avec l’année civile.

Les entreprises nouvelles, n’ayant pas de base de référence pour calculer le montant des acomptes, doivent les déterminer elles-mêmes. Il faut dans ce cas que la TVA soit au moins égale à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période.

Aucun acompte semestriel n’est du lorsque le montant de TVA à payer au titre de l’exercice précédant est inférieur à 1 000 euros (sans retenir l’éventuelle TVA déductible sur les investissements).

Enfin, lorsque le montant de la taxe annuelle exigible excède 15 000 euros, l’entreprise est tenue de déposer des déclarations mensuellement.

Quel sont les différents régimes simplifié de TVA

Entreprises de ventes et assimilées

• Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 818 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. Une option est néanmoins possible pour le régime du réel normal.
• Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est supérieur à ce seuil, le régime du réel normal est applicable.

Enfin, si le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros, l’entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant. Une période de tolérance est prévue pour la période allant du début du nouvel exercice à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA relative à l’exercice précédent.

Remarque : lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 901 000 euros. Dans ce dernier cas, le régime cesse immédiatement de s’appliquer au moment du dépassement.

Entreprises de prestations de services

• Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 247 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. Une option est néanmoins possible pour le régime du réel normal.
• Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est supérieur à ce seuil, le régime du réel normal est applicable.

Enfin, si le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros, l’entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant. Une période de tolérance est prévue pour la période allant du début du nouvel exercice à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA relative à l’exercice précédent.

Remarque : lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 279 000 euros. Dans ce dernier cas, le régime cesse immédiatement de s’appliquer au moment du dépassement.

Les deux acomptes associés au régime simplifié de TVA

Si votre société relève du régime simplifié de TVA, d’après le CGI. art. 302 septies A, elle doit régler la TVA due au titre de l’année en cours en versant 2 acomptes semestriels.

Le premier acompte est égal à 55% de la TVA due au titre de l’année précédente, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations. La société doit verser le second acompte en juillet de l’année en cours.

Le second acompte est égal à 40% de ce même montant. L’entreprise doit verser ce second acompte en décembre de l’année en cours. En outre, le montant du 2ème acompte, qui doit être versé entre le 15 et le 24 décembre, peut être réduit. Il faut alors que la somme des deux montants réglés soit au dessus du montant de TVA qui sera finalement dû au titre de l’exercice.

Ces acomptes à payer de façon dématérialisée, seront ensuite régularisés lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA (imprimé 3517 CA12) l’année N+1.

À noter par ailleurs, que votre société est dispensée du paiement des acomptes si la TVA due au titre de l’année précédente est en dessous de 1 000 €.

Le crédit de TVA dans le cadre des deux acomptes abordés

Lorsque l’entreprise a déclaré un crédit de TVA sur la déclaration de TVA CA12 du dernier exercice, elle peut, si elle n’en a pas demandé le remboursement, l’imputer sur le premier acompte de juillet. En cas de reliquat, elle peut encore l’imputer sur le second acompte de décembre.

Lors de la 1ère année d’imposition à la TVA, votre société doit payer les acomptes. Pour les exercices ouverts entre août et décembre, un acompte est à payer en décembre. Vous devez déterminer vous même le montant de cet acompte. Celui doit représenter au moins 80% de l’impôt réellement dû pour le semestre. D’après le CGI art. 287.

Comment choisir le régime de TVA de l’entreprise ?

Le choix du régime de TVA est matérialisé sur :

• la déclaration de constitution de société ou formulaire M0, dans le cadre de la création d’une société,
• la déclaration de création d’une entreprise individuelle ou formulaire P0, dans le adresse de la création d’une activité en nom propre.

Par ailleurs, suite à la création de votre entreprise, le service des impôts vous envoie un courrier qui récapitule vos choix fiscaux.

Est-il possible de changer de régime d’imposition ?

Pour plus de confort en matière de comptabilité, vous avez la possibilité d’opter pour le régime supérieur. En d’autres termes, les entreprises soumises au régime simplifié ont la possibilité de se soumettre au régime réel normal.

La déclaration et le paiement mensuels de la TVA permettent d’éviter de trop grands décalages dans la trésorerie de l’entreprise. En revanche, le régime du réel normal vous impose une certaine rigueur dans la tenue de votre comptabilité : chaque mois, vous devez déclarer votre TVA à l’administration qui a la possibilité d’appliquer des pénalités en cas de retard.

N’oubliez pas ! CA2 vous accompagne dans toutes vos démarches ! En faisant appel à nos services, vous y gagnez en sérénité : on s’occupe pour vous de vos démarches comptables. Votre entreprise est ainsi à jour vis-à-vis de ses obligations légales.