Les comptes courants d’associés sont des comptes qui correspondent à des avances de fonds, aussi appelées apports en compte courant, elle est réalisées par les associés d’une société. Ces apports ont des finalités différentes : être un levier de la politique de financement, de la création ou du développement d’une activité, une aide qui serait mise en place afin de pallier un problème de trésorerie.
L’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est bien évidement soumises aux différents textes juridiques, de plus il faut évidement se baser sur (personne physique ou personne morale).
D’un autre côté, les sommes qui seront laissées, pourront être éventuellement versé aux salariés.
Conditions liées au compte courant d’associé
Si mes apports sont valables, alors il faut prendre compte le compte courant d’associé, des conditions doivent être également respectées par le titulaire :
- Dans les SARL et les sociétés par actions (sauf SAS), il faut obligatoirement soit être associé ou actionnaire, ou être gérant, membre du directoire, administrateur ou membre du conseil de surveillance, pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associé,
- dans les SAS : il faut être associé ou dirigeant pour avoir un compte courant d’associé.
Comme le gérant de SARL, le président et les dirigeants de SAS n’ont pas l’obligation d’être associés pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associé.
Les règles de fonctionnement sont différentes si on parle d’une personne physique ou d’une personne morale.
Auparavant, il fallait détenir une quotité de 5% au minimum pour effectuer des apports en compte courant d’associé. Ces conditions ont été assouplies par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Comment fonctionne ce compte ?
Le fonctionnement d’un compte courant d’associé plutôt basique ne nécessite aucun formalisme particulier, contrairement aux modifications du capital social.
Le compte courant d’associé peut être débiteur, c’est-à-dire négatif ou encore que l’associé à une dette envers la société, dans les sociétés civiles.
Par contre, dans les SARL, SA, SAS et SCA, les découverts en comptes courants sont interdits par le code de commerce, sous réserves des dispositions suivantes :
- Dans la SARL, l’interdiction concerne les découverts qui sont accordés aux gérants et aux associés, c’est à dire autres que les personnes morales.
- Dans la SA, la SCA et la SAS, elle ne concerne que les administrateurs, membres du directoire et membres du conseil de surveillance et autres que les personnes morales, les directeurs généraux et les représentants permanents des personnes morales, administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Une personne morale peut ainsi avoir un compte courant négatif dans une SARL, une SA, une SAS ou une SCA.
Un moyen de financement et d’apport de fonds
Les apports en compte courant d’associé constituent une alternative aux apports en numéraire directement qui se retrouve dans le capital de la société.
Pour la société, ces apports, qu’ils soient effectués en compte courant ou en capital, vont permettre de financer son lancement ou son développement, tout cela à condition bien entendu que l’associé ou l’actionnaire ne demande pas le remboursement de son compte courant.
Il est habituel, dans la pratique, d’avoir un financement qui se retrouve constitué :
- Un apport en numéraire au capital de la société nouvelle ou qui est en phase de développement ;
- Un apport en compte courant de la part des associés ou actionnaires qui sera parfois bloqué sur demande des établissement
de crédit ; - Et un emprunt bancaire.
L’avantage de ce type de montage est que l’apport en compte courant, à l’inverse des sommes versées en capital, pourra être récupéré à la suite, immédiatement ou à l’issue du blocage, et produira des intérêts qui sont déductibles du bénéfice imposable, tout cela dans une certaine limite.
Dans d’autre type de situation, le compte courant d’associé pourra être utilisé comme un moyen de financement pour la société concernée.
Enfin, lorsqu’une ou plusieurs sociétés sont associés ou actionnaires d’une tiers société, l’apport en compte courant qui à pour but se financer est une alternative intéressante au financement bancaire traditionnel ou au crédit-bail, c’est à noter que coût est moins élevé ou l’intérêt est récupéré par l’associé, et l’opération est moins rigide car le remboursement ne sera pas obligatoirement soumis à un calendrier strict.
Les intérêts qu’ils procure
Le compte courant d’associé est dans la capacité de produire un intérêt à ses titulaires.
Dans le cadre où ces intérêts ont la possibilité d’être déductible du bénéfice imposable de la société, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le capital social de la société doit être intégralement libéré ;
- Le taux de rémunération des comptes courants ne peu dépasser la limite fixé par la loi.
Dans la fiscalité, les intérêts constituent des produits financiers si le titulaire du compte courant est une personne morale.
Il est dit que les intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’impôt sur le revenu si le titulaire du compte courant est une personne physique.
Avantages et points de vigilance du compte courant d’associé
Contrairement aux apports effectués directement en capital, les apports en compte courant peuvent être remboursés à tout moment à l’associé ou l’actionnaire et les sommes mises à disposition peuvent être rémunérées par un intérêt.
Ainsi, les associés d’une société qui ne génère pas de bénéfice pourront toutefois toucher des intérêts s’ils sont titulaires d’un compte courant d’associé rémunéré chez cette dernière, contrairement aux dividendes.
Ensuite, l’utilisation de compte courant d’associé est beaucoup plus souple que les modifications affectant le capital social, qui nécessite des modifications statutaires et un formalisme particulier.
Depuis une dizaine d’années, pour les gérants majoritaires de SARL notamment, le montant des sommes versées en compte courant permet d’augmenter la quote-part des dividendes qui ne supporte pas les charges sociales.
En échange de cela, les apports en compte courant n’offrent pas les mêmes garanties que les apports en capital pour les tiers de la société. Il sera ainsi fréquent que les établissements de crédit demandent le blocage des apports en compte courant pour accorder un financement.
Enfin, lorsque la société produit chaque année des bénéfices qui sont distribués aux associés ou actionnaires, ceux qui ont majoritairement apportés leurs fonds en compte courant toucheront un dividende moindre, étant donné qu’il est attribué en fonction du pourcentage de capital détenu
Régime fiscal des comptes courants d’associés
- L’associé
– L’associé est un particulier
Les intérêts sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le montant brut des intérêts est imposé soit au prélèvement forfaitaire unique dont le taux est de 12,8%. Il peut aussi opter pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
– L’associé est une entreprise ou une association
Les intérêts perçus par une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés sont des produits financiers imposables.
Pour une entreprise qui relève de l’impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés via l’impôt sur les revenus de ses associés
- Pour la société bénéficiaire
Les intérêts versés sont de charges financières déductibles du résultat de la société dans la limite d’un taux maximum de déduction calculé annuellement.
.
L'ouverture d'un compte courant d'associé peut être formalisée par un simple écrit ou par une clause spécifique dans les statuts de la société. Il est néanmoins recommandé de signer une convention entre les associés et la société pour préciser les modalités.
Un compte courant d'associé est une forme de prêt à l'entreprise et ne modifie pas la structure du capital, alors qu'une augmentation de capital implique une modification des parts sociales ou des actions de la société.
Oui, il est possible de prévoir une rémunération pour le compte courant d'associé, souvent sous forme d'intérêts. Cette rémunération est alors généralement soumise à l'impôt sur le revenu pour l'associé.
Les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont généralement définies dans une convention entre les parties. Elles peuvent varier selon les besoins de la société et les accords entre les associés.
