Loi Engagement et Proximité
Faciliter l'obtention de licences IV
Afin de faciliter l’implantation des petits commerces en zones rurales, une licence IV peut être créée dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent d’aucun café. Pour cela, une déclaration en mairie devra être effectuée.
En contrepartie de cette facilité, cette licence ne pourra pas être transférée au-delà de l’intercommunalité. Pour rappel, la licence IV permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4ème et du 5ème groupe (il s’agit des boissons alcoolisées les plus fortes).
N’éshitez pas à contacter nos experts-comptable restauration pour vous assurer d’être conforme à la loi.
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Rôle du maire renforcé
Depuis le 29 décembre 2019, le Maire peut fixer une plage horaire, qui ne peut pas débuter avant 20h et qui ne peut pas s’achever après 5h, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite. En cas de non-respect de cette interdiction de vente d’alcool à emporter, le Maire peut condamner l’auteur de l’infraction au paiement d’une amende d’un montant maximal de 500€.
Fermeture des débits de boissons
Les bars-cafés-restaurants peuvent être fermés sur décision du Préfet pour une durée qui ne peut pas excéder 6 mois, soit à la suite d’une infraction à la réglementation applicable à ce type d’établissements (règles de sécurité, conditions d’obtention d’une licence, etc.), soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la moralité publics.
FAQ
C’est une loi qui renforce les pouvoirs des maires pour améliorer la gestion locale, notamment en matière d’urbanisme, de sécurité et de lutte contre les incivilités. Elle est également connue pour s’engager au niveau des dbéits de boissons.
Avec une telle décision, plusieurs actuers sont concernés :
- Les maires et élus locaux, pour qui le pouvoir est renforcé
- Les entreprises, comme les cafés à propos des débits de boissons
- Les citoyens qui bénéficient d’une meilleure proximité avec leurs élus
