Comment se faire rembourser la TVA payée à l’étranger ?
Pour développer votre clientèle, vous devez vous déplacer régulièrement à l’étranger. Vous engagez des frais soumis à la TVA dans différents pays. Mais saviez-vous qu’il existe une procédure pour récupérer cette TVA payée à l’étranger ? Une notion de fiscalité des entreprises à détailler.
Les dépenses qui peuvent faire l’objet d’une récupération de TVA
Sont concernées par cette procédure de remboursement les dépenses professionnelles nécessaires à l’exploitation. Elles doivent également porter sur des services ouvrant droit à déduction.
Il s’agit essentiellement des frais de déplacement à caractère professionnel :
- D’hébergement et de restauration
- De train et d’avion
- De location de voiture
Veillez au respect de la réglementation de chaque État
Les exclusions du droit à déduction diffèrent selon les pays. Avant de solliciter un remboursement, assurez-vous que les dépenses engagées ouvrent bien droit à déduction de la TVA dans le pays en cause.
Ainsi, la TVA facturée sur les locations de voiture est déductible en Allemagne ou au Royaume-Uni, mais pas en France. À l’inverse, vous pouvez récupérer la TVA sur les dépenses de restauration en France, mais pas en Belgique.
En cas de doute, il est possible de retrouver les règles applicables dans les différents pays sur le site de l’Union européenne.
Pour pouvoir récupérer la TVA sur des frais à l’étranger, l’entreprise doit être assujettie à la TVA en France. De plus, l’entreprise ne doit pas être établie dans le pays où est déposée la demande de remboursement. Elle ne doit pas non plus y avoir effectué de livraisons de biens ou de prestations de services imposables.
La procédure de la demande de remboursement de TVA payée à l’étranger
La demande de remboursement de la TVA payée à l’étranger doit être adressée au SIE. Ce dépôt est à réaliser au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle du paiement de la TVA en cause.
Dans votre espace abonné à la rubrique « professionnels », sélectionnez la rubrique « démarches »/ »effectuer une démarche ». Puis, complétez le formulaire en saisissant l’ensemble des pièces justificatives faisant ressortir la TVA qui vous a été facturée. Vous devez joindre les copies dématérialisées des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 €, 250 € pour les carburants, ou les originaux de celles-ci dans certains pays.
Toute demande de remboursement relative à une période de 3 à 12 mois doit porter sur un montant de TVA minimal de 400 €. Pour une demande annuelle, ce montant est ramené à 50 €.
La demande de votre entreprise est vérifiée avant d’être transmise à l’État où la TVA a été facturée. Le SIE s’assure qu’elle est bien assujettie à la TVA. Il vérifie également que ses activités ouvrent droit à déduction. Le SIE s’assure enfin qu’elle est à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement de ses impositions.
L’administration fiscale de l’État territorialement compétent dispose alors d’un délai de 4 mois pour notifier sa décision. Ce délai peut être prolongé de 2 mois complémentaires en cas de demande des documents justificatifs originaux. Sa décision est notifiée directement à votre entreprise par voie électronique ou postale.
