La protection sociale du dirigeant

Le chef d’entreprise, comme tout salarié au droit à une protection sociale bien qu'il existe des différences notables en fonction de son statut
loi pacte

Le chef d’entreprise, comme toute personne exerçant une activité professionnelle, bénéficie d’une protection sociale. Derrière cette protection, il existe des enjeux importants tant au niveau des taux, montant et périodicité des cotisations sociales à payer que de la nature des risques couverts et du niveau des prestations servies. 

Les régimes de protection sociale sont distincts selon la forme juridique de l’entreprise. Ils relèvent du régime général des salariés ou du régime des travailleurs indépendants.

Le coût de sa protection sociale

Le prix à payer par une société pour que son dirigeant ait droit à une protection sociale dépend de son statut. En France, on en distingue deux : le statut d’assimilé salarié ou le statut de travailleur non-salarié (TNS).

 En pratique, la forme juridique de l’entreprise influe sur le statut social du dirigeant. Voici un tableau récapitulatif à ce sujet :

Dirigeant assimilé salarié Travailleur non salarié
Président de SASU ou de SAS Gérant associé unique d'EURL
Président ou directeur général de SA Gérant majoritaire de SARL
Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL Tous les associés de SNC (société en nom collectif)
Gérant non-associé D'EURL Entrepreneur individuel

Soulignons au passage qu’il n’y a pas que le coût qui diffère : la couverture sociale n’est pas exactement la même.

Le coût de la protection sociale du dirigeant non-rémunéré

Des règles différentes s’appliquent au dirigeant qui ne perçoit aucune rémunération. Le dirigeant assimilé salarié, pour sa part, ne paie aucune charge sociale en l’absence de salaire. Il n’a toutefois, en retour, aucune protection sociale. Il n’est, par exemple, pas couvert en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident du travail), ne cotise pas pour sa retraite et n’a pas droit aux remboursements de soins… 

Si l’on devrait résumer, pour un dirigeant assimilé salarié, 0 € de salaire = 0 € de cotisations sociales = pas de couverture sociale. Pour le travailleur non-salarié, le raisonnement est différent.

 En effet, ce dernier doit s’acquitter de cotisations sociales minimales s’il ne perçoit aucune – ou une très faible – rémunération. Leur montant s’élève à environ 1050 euros (hors des formations professionnelles).

 Elles permettent notamment au dirigeant de valider 3 trimestres de retraite (seulement pour la retraite de base) et d’avoir droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail. 

Le coût d'un dirigeant rémunéré

Comme précédemment, le coût de la protection sociale du dirigeant assimilé salarié n’est pas le même que celui du travailleur non-salarié. Ici, ce coût est une fois et demie plus importante pour le dirigeant assimilé salarié. Lorsqu’il bénéficie d’une rémunération, le dirigeant assimilé salarié cotise aux mêmes caisses et dans les mêmes proportions qu’un salarié ; à quelques différences près.

 En effet, il ne cotise pas l’assurance chômage. En revanche, il supporte des cotisations sociales supplémentaires, étant assimilé à un cadre (prévoyance cadre, APEC…). Par ailleurs, il ne peut bénéficier du taux réduit de la cotisation patronale d’assurance maladie (7% au lieu de 13%). Toutes ces dispositions impactent fortement le coût de sa protection sociale.

En moyenne, on estime le poids des charges sociales salariales et patronales à environ 55% du salaire brut – hors cotisation accident du travail. En ce qui concerne le travailleur non-salarié, le coût est bien moins important. Ce professionnel, affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) bénéficient de certaines réductions de cotisations en fonction de la rémunération qu’il perçoit. Comme son homologue, il ne cotise pas à l’assurance chômage. En matière de retraite, il cotise dans les mêmes proportions jusqu’à environ 41 000 euros de revenus. Au-delà, il ne cotise presque pas. 

Le taux de charges sociales d’un TNS lui varie entre 35% et 45% de sa rémunération nette. Si l’on rapporte les charges sociales au salaire brut, comme c’est le cas pour le dirigeant assimilé salarié, le coût de la protection sociale est d’environ de 25% à 30%.

Les différences en matière de calcul des cotisations

Le calendrier de paiement des cotisations sociales est globalement le même pour tous les dirigeants, assimilés salariés ou non-salariés. Ils ont généralement le choix entre deux modes : 12 paiements mensuels ou 4 règlements trimestriels. En revanche, les modalités de calcul diffèrent fortement et cela a un impact sur la trésorerie de l’entreprise. 

Pour le dirigeant assimilé à un salarié, les charges sociales sont calculées chaque mois ou chaque trimestre, sur la base des salaires effectivement versés au titre de la période écoulée. 

On se base donc ici sur les rémunérations réellement perçues. Le calcul des charges sociales s’effectue au moyen d’une déclaration obligatoire et unique, appelée la DSN (déclaration sociale nominative).

Pour le travailleur non-salarié, les paiements fonctionnent selon un système d’acomptes/régularisation. Il ne peut en être autrement car ses rémunérations ne sont déclarées à l’administration qu’une fois par an.

Des acomptes sont versés chaque année, sur la base des deniers revenus connus. Après avoir déclaré les revenus de l’année écoulée, l’URSSAF calcule la régularisation définitive et la lisse jusqu’à la fin d’année.

Le cas particulier des travailleurs non-salariés pour le début d'activité

Le travailleur non-salarié bénéficie, pour sa part, d’un différé de paiement des cotisations sociales lorsqu’il débute son activité. Dans ce cas de figure, les premiers paiements à l’Urssaf interviennent après un délai minimum de 90 jours.  Enfin, les cotisations de première et de début de deuxième année d’activité sont appelées sur des bases forfaitaires volontairement très faibles (8 000 ou 16 000 €). 

Les cotisations forfaitaires de début d’activité s’élèvent à environ 3 500 euros (hors ACCRE) pour la 1ère année et un peu moins pour la 2ᵉ année. Le dirigeant assimilé-salarié ne peut bénéficier d’un dispositif similaire. 

En effet, l’entreprise s’acquitte, à l’issue du mois ou du trimestre suivant le versement des salaires au dirigeant, des cotisations sociales qui sont due. Il n’existe pas de différé de paiement  en cas de début d’activité.

Les différentes assurances

L'assurance chômage

En général, les dirigeants d’entreprise ne sont pas éligibles à l’assurance chômage ce qui les dédouanent de toute cotisation. Il est donc fortement recommandé aux dirigeants de souscrire à une assurance auprès de compagnies qui ont des formules adaptées à chaque situation : commerçant, artisan, gérant, président ou en nom propre.

L'assurance maladie

La forme juridique et les activités de l’entreprise déterminent la caisse et le régime maladie. Trois principales caisses de maladie sont possibles :

  • La caisse primaire de maladies pour les dirigeants salariés pour les SARL, SCI, SA, SAS, le dirigeant ne doit pas détenir plus des 2/3 des actions de l’entreprise.
 
  • La MSA : la protection sociale du monde agricole et rural. Certaines entreprises agroalimentaires sont affiliées à cette caisse.
 
  • Le RSI : Le régime social des indépendants tel les commerçants, artisans professions libérales, Auto entrepreneurs, entreprises individuelles etc…

Pour le Dirigeant d’entreprise, la couverture Santé est sans aucun doute, une préoccupation majeure pour lui sa compagne et ses enfants

En résumé : une protection nécéssaire

Les protections sociales pour les dirigeants d’entreprises sont diverses et peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs comme le type d’entreprise, la taille. Il est important de choisir la protection adaptée. Vous souhaitez un éclaircissement détaillé ? Contactez 2m-Patrimoine

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