Loi Engagement et Proximité: Débits de boissons

Débits de boissons

La Loi Engagement et Proximité comporte de nombreuses mesures relatives aux débits de boissons. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…

Interdiction de vente de boissons alcoolisées la nuit : Depuis le 29 décembre 2019, le Maire peut fixer une plage horaire, qui ne peut pas débuter avant 20h et qui ne peut pas s’achever après 5h, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite. En cas de non-respect de cette interdiction de vente d’alcool à emporter, le Maire peut condamner l’auteur de l’infraction au paiement d’une amende d’un montant maximal de 500€.

Fermeture des débits de boissons : Les bars-cafés-restaurants peuvent être fermés sur décision du Préfet pour une durée qui ne peut pas excéder 6 mois, soit à la suite d’une infraction à la réglementation applicable à ce type d’établissements (règles de sécurité, conditions d’obtention d’une licence, etc.), soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la moralité publics.

Création d’une licence IV:

Afin de faciliter l’implantation des petits commerces en zones rurales, jusqu’au 28 décembre 2022, une licence IV peut être créée dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas sur déclaration en Mairie. En contrepartie de cette facilité, cette licence ne pourra pas être transférée au-delà de l’intercommunalité. Pour rappel, la licence IV permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4ème et du 5ème groupe (il s’agit des boissons alcoolisées les plus fortes).

Source :

Consultez un expert comptable spécialisé dans le juridique si vous souhaitez vous assurer d’être conforme à la loi.

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