La liasse fiscale des sociétés

La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux qualifier comme recueil. Ce recueil de documents financiers doit être transmis annuellement à l’administration fiscale au terme de la clôture des comptes de la structure. Il faut expédier le dossier au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice.
liasse fiscal

La liasse fiscale correspond à un regroupement de documents fiscaux produit par l’entreprise ou son cabinet d’expertise comptable et qui est par la suite transmise à l’Administration Fiscale lors de la clôture de son exercice comptable. Intéressons-nous à sa composition et à son utilité.

Définition de la liasse fiscale

La liasse fiscale va regrouper les principales données comptables et fiscales de la structure, ces données vont constituer l’information de base pour le paiement de l’impôt. En effet, l’établissement de ces documents comptables en est obligatoire et doivent être envoyés directement à l’administration fiscale et ce chaque année. La structure de la liasse fiscale de manière classique la même pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, la déclaration de revenus associés à votre régime fiscal est ce qui va changer dans le contenu de liasse fiscale.

A l’impôt sur les sociétés (IS) :

Il va vous falloir remplir la déclaration 2065 (et cela que vous soyez au régime normal ou régime simplifié d’imposition), elle va alors mettre en évidence la part du résultat qui sera soumis au taux réduit d’imposition, (15%) et la partie soumise au taux plein (33,33%). De plus, les éventuels crédits et réductions d’impôt venant en déduction du montant calculé et la rémunération qui est prise dans l’exercice.

A l’impôt sur le revenu (IR) :

  • En fonction de votre statut fiscal et Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC)), la déclaration de résultat sera la liasse fiscale 2035 ou la 2031. Elle mettra en évidence le résultat soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu et également, les éventuels crédits et réductions d’impôt venant en déduction du montant calculé et la rémunération prise durant l’exercice.

La liasse fiscale

Régime d’imposition

La déclaration de revenus est ajointe à certains tableaux annexes qui ont plus ou moins d’importance en fonction dur régime fiscale choisis. Également, le régime de la liasse fiscale peut être simplifié ou normal. Il dépend du chiffre d’affaires qui est dégagé par l’entreprise  L’entreprise est au régime simplifié, si le chiffre d’affaires HT est inférieur à : 

  • 763 000 € pour les activités de négoce
  • 230 000 € pour les activités de prestation de services

L’entreprise passe au régime normal, si le chiffre d’affaires est supérieur aux montants précédents. La différence entre ces régimes réside en l’allégement des formalités de fin d’année. Ce qui parait logique en soi, car une entreprise réalisant un chiffre d’affaires limité n’a pas la nécessité d’utiliser les tableaux annexes prévus par le régime normal.

Composition de la liasse fiscale selon le régime simplifié et normal

Liasse fiscale en régime simplifié

Le Régime simplifié de liasse fiscale prévoit l’établissement des formulaires suivants : 

  • Liasse 2033-A : Bilan Actif – Bilan Passif (retrace les différents postes du bilan et ses variations par rapport à l’an passé).
  • La Liasse 2033-B : Compte de résultat de l’exercice comptable (détail des différents postes de charges répertoriés dans les états financiers).
  • Liasse 2033-C : Etat des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins values. (faisant état d’éventuelles acquisitions ou ventes).
  • Liasse 2033-D : Provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables.
  • La liasse 2033-E : Valeur ajoutée de l’exercice. 
  • Liasse 2033-F : Répartition du capital social.
  • La Liasse 2033-G : Etat des filiales et des participations.
     

Liasse fiscale en régime normal

Le Régime normal de liasse fiscale prévoit l’établissement des formulaires suivants : 

  • Liasse 2050 : Bilan actif : Retranscription des différents postes du bilan à l’actif et sa variation par rapport à l’an passé.
  • Liasse 2051 : Bilan passif : Retranscription des différents postes du bilan à l’actif et sa variation par rapport à l’an passé.
  • La liasse 2052 : Compte de résultat de l’exercice : Retranscription des comptes de charges et de produits de l’exercice.
  • Liasse 2053 : Compte de résultat de l’exercice II : Retranscription des comptes de charges et de produits de l’exercice.
  • Liasse 2054 : Immobilisations : État des immobilisations. (faisant état d’éventuelles acquisitions ou ventes).
  • Liasse 2054-BIS : Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables.
  • Liasse 2055 : Amortissements (pouvant varier selon s’il y a eu des acquisitions ou des cessions d’actifs).
  • La liasse 2056 : Provisions au bilan.
  • Liasse 2057 : Détail des créances et dettes classées par nature et par date d’exigibilité.
  • Liasse 2058-A : Reconstitution du résultat fiscal à partir du résultat comptable. (détail des déductions et les réintégrations fiscales).
  • Liasse 2058-B : Déficits reportables.
  • La liasse 2058-C : Affectation du résultat.
  • Liasse 2059-A : Plus et moins-values.
  • La liasse 2059-B : Plus-values à court terme et plus-values de fusion/d’apport.
  • Liasse 2059-C : Reporting des moins-values à long terme.
  • La Liasse 2059-D : Réserve spéciale des plus-values à long terme.
  • Liasse 2059-E : Valeur ajoutée de l’exercice.
  • La liasse 2059-F : Répartition du capital social.
  • Liasse 2059-G : Filiales et participations.

Que faut-il savoir sur la liasse fiscale et le régime d’imposition ?

En définissant le contenu de la liasse fiscale, le régime d’imposition va de manière indirecte, faciliter le calcul de l’impôt. Pour le cas d’une entreprise soumise à l’IS, le contenu de la déclaration 2061 va met en lumière les éléments du bilan comptable soumis à un taux d’imposition de 15 %. Pour les établissements devant s’acquitter de l’IR, les déclarations 2031 et 2035 permettent d’établir avec une forte exactitude le taux progressif qui sera.

Comment remplir une liasse fiscale ?

Constituer ce dossier va nécessiter des savoir-faire comptable. Certes, l’intervenant peut se faciliter la tâche en s’appuyant sur un logiciel performant. Toutefois, il doit également toujours être en mesure de garantir la sincérité et la véracité des comptes. Si le montant déclaré est sous-évaluéà cause d’une erreur d’écriture comptable, l’entreprise peut s’exposer à un risque de redressement fiscal.

Afin d’écarter cette éventualité, il vaut mieux louer les services d’un cabinet comptable. Il peut garantir la sécurité juridique de l’établissement. De ce fait, ce spécialiste connaît la méthodologie à suivre pour remplir correctement :

  • Les déclarations exigées par l’administration fiscale ;
  • Établir les bilans et autres états financiers.

Quand doit-on établir la liasse fiscale ?

Ce recueil de documents financiers doit être transmis annuellement à l’administration fiscale au terme de la clôture des comptes de l’entreprise. Il faut faire envoyer le dossier au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice. Si vous ne respectez pas ce délai expose l’entreprise à des sanctions judiciaires/financières. Elle devra surtout s’acquitter d’une amende représentant 0,4 % de l’impôt mensuel dû à l’administration. Le paiement d’une majoration d’impôt de 10 % à 80 % peut également être demandé.

Comment la déposer ?

Le dépôt de la liasse fiscale peut s’effectuer de deux manières différentes. L’entreprise a le choix soit de recourir aux services d’un partenaire EDI. Celui-ci propose généralement un module permettant l’expédition du document. Les sociétés bénéficiant du régime simplifié ont aussi la possibilité de transmettre les informations exigées par l’administration grâce au site Impots.gouv.fr. Seuls les établissements n’ayant pas transmis leurs déclarations depuis deux ans sont autorisés à envoyer les documents sous format papier classique.

L’établir pour quelles entreprises ?

L’obligation de constituer une liasse fiscale concerne l’ensemble des entreprises soumises à une tenue de comptabilité. À cet effet, pratiquement toutes les sociétés sont concernées par cette obligation. On citera particulièrement les sociétés anonymes.

Ici, la liasse fiscale à une utilité double. Elle permet de livrer à l’administration les informations essentielles pour le calcul de l’impôt et permet aux actionnaires de constater la bonne santé financière de l’entreprise. De cette façon, chacun peut pleinement bénéficier de ses droits.

Les exemplaires des liasses fiscale

Les dirigeants d’entreprise ont la possibilité de se procurer les formulaires et les documents à remplir directement sur le site Impots.gouv.fr. Pour cela, le principal concerné doit se rendre sur l’espace dédié aux professionnels pour ensuite utiliser la barre de recherche. En saisissant « liasse » suivi de l’année qui l’intéresse, il aura à sa disposition l’ensemble des états financiers et tableaux à remplir. Il est également possible de se tourner directement vers un cabinet d’expertise comptable.

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